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Surveillance des examens et règlement sur l’IA : les décisions à prendre avant 2027

Surveillance des examens et règlement sur l’IA : les décisions à prendre avant 2027

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe à haut risque l’IA destinée à surveiller et à détecter les comportements interdits...
Six points numérotés reliés par un chemin en pointillés sur fond bleu marine, avec une icône de calendrier et une icône de bouclier
Sommaire

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe à haut risque l’IA destinée à surveiller et à détecter les comportements interdits des étudiants pendant les examens. Les obligations liées à cet usage s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. D’ici là, votre université doit décider comment elle classe, achète, intègre et explique sa solution de surveillance en ligne.

Le calendrier initial prévoyait août 2026, mais le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique » sur l’IA, a reporté ces obligations. Ce délai supplémentaire n’invite pas à attendre : ce que vous décidez aujourd’hui, lors d’un achat ou d’un renouvellement, conditionne la manière dont vous serez en conformité en 2027.

Pour vous aider, nous avons préparé « The 2027 Proctoring Governance Map », une infographie gratuite en anglais qui organise six décisions pour la direction de l’établissement et les équipes chargées de l’évaluation. Dans cet article, nous expliquons le raisonnement derrière chacune. Vous pouvez la télécharger plus bas sur cette page.

Que dit le règlement sur l’IA de la surveillance des examens ?

Le règlement s’intéresse aux usages de l’IA. L’annexe III, point 3, d) range parmi les systèmes à haut risque les systèmes d’IA destinés à surveiller et à détecter les comportements interdits des étudiants lors des examens, dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle, quel que soit le niveau.

La première décision consiste donc à dresser l’inventaire des fonctionnalités de votre solution de surveillance en ligne qui utilisent l’IA, et dans quel but. Demandez au fournisseur sa classification par écrit et faites-la vérifier par vos services juridiques.

Une ligne rouge est déjà en vigueur. Depuis février 2025, l’article 5, paragraphe 1, point f) interdit de déduire les émotions d’une personne dans les établissements d’enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Demandez aussi au fournisseur, par écrit, si une fonctionnalité le fait.

Quelles obligations pour l’université en tant que déployeur ?

Lorsque votre université utilise un système à haut risque, le règlement la considère comme un « déployeur ». Ses principales obligations figurent à l’article 26 :

ObligationRéférenceCe que vous devez décider
Utiliser le système conformément à la notice d’utilisation du fournisseurArt. 26, paragraphe 1Qui configure chaque examen et selon quels critères
Confier le contrôle humain à des personnes compétentesArt. 26, paragraphe 2Qui examine les incidents et avec quelle autorité
Conserver les journaux générés par le système pendant au moins six mois, sauf disposition contraireArt. 26, paragraphe 6Comment ce délai s’intègre à votre politique de conservation
Informer les personnes concernéesArt. 26, paragraphe 11Ce que vous communiquez aux étudiants, et à quel moment
Soutenir la maîtrise de l’IA du personnelArt. 4Quelle formation reçoivent les personnes qui utilisent le système

Les universités publiques, et les établissements privés qui fournissent des services publics, ont une tâche supplémentaire. L’article 27 leur impose une analyse d’impact sur les droits fondamentaux avant d’utiliser un système à haut risque.



Quels autres cadres juridiques s’appliquent ?

Le règlement sur l’IA ne remplace pas le RGPD : les deux s’additionnent. Dans l’UE, examinez avec votre délégué à la protection des données la base juridique du traitement et l’analyse d’impact relative à la protection des données avant de commencer.

Si vous accueillez des étudiants hors de l’Union européenne, d’autres lois de protection des données peuvent s’appliquer. Quelques exemples dans l’espace francophone :

  • Suisse : la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ;
  • Québec : la Loi 25, qui a modernisé les règles de protection des renseignements personnels ;
  • Maroc : la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Si vous avez des étudiants aux États-Unis, consultez aussi nos articles sur FERPA et sur le CCPA californien.

Avant de signer, demandez au fournisseur un tableau indiquant quelle réglementation couvre chaque module du service et dans quelle région les données sont hébergées. Vous simplifierez ainsi vos analyses d’impact et vos échanges avec votre délégué à la protection des données.

Partie supérieure de l’infographie « The 2027 Proctoring Governance Map », avec le titre et les six décisions

Pourquoi l’intégration avec votre LMS est-elle importante ?

Une intégration mal préparée crée des problèmes techniques le jour de l’examen : droits mal configurés ou preuves qui n’arrivent pas à temps aux enseignants. Avant de décider, vérifiez comment la solution se connecte à votre plateforme (plugin, norme LTI ou API) et quelles données les deux systèmes échangent.

SMOWL s’intègre à Moodle, Canvas, D2L (Brightspace) et Blackboard, entre autres LMS, et affiche les preuves directement dans le LMS.

Commencez par un pilote sur quelques cours. Il vous permettra de repérer les erreurs de configuration et de décider qui traite chaque type de problème pendant les sessions d’examens.

Quelles données sont collectées, et pendant combien de temps ?

Votre politique de confidentialité doit préciser quelles données le système collecte, qui peut y accéder et combien de temps elles sont conservées. Limitez l’accès aux enregistrements au personnel autorisé et consignez chaque accès.

Adaptez la supervision aux besoins de chaque épreuve : tous les examens ne demandent pas le même niveau. Expliquez à vos étudiants quels droits ils ont sur leurs données et comment les exercer. Prévoyez aussi une alternative pour ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas passer un examen surveillé depuis chez eux ; la décision revient à l’établissement.

SMOWL est conforme au RGPD. L’établissement est le responsable du traitement et Smowltech, le sous-traitant. Les données sont hébergées dans l’Union européenne, sans transfert hors de l’UE. Chaque établissement définit ses durées de conservation et Smowltech les applique.

Comment préparer les enseignants et les étudiants ?

Enseignants : interpréter les incidents

Un incident détecté est un indice que quelqu’un doit interpréter. Définissez qui examine les incidents, selon quels critères et dans quels délais. Veillez à ce qu’aucune sanction ne repose uniquement sur une détection automatique, et formez les personnes chargées de la revue aux limites du système, y compris aux faux positifs.

Étudiants : savoir à quoi s’attendre

Avant l’examen, vos étudiants doivent savoir ce qui est surveillé, avec quelles données et à qui s’adresser en cas de question. Publiez à l’avance un guide court et proposez un examen d’essai avec la même configuration que l’examen réel. Prévoyez des alternatives pour les étudiants qui ont des besoins d’accessibilité ou qui ne disposent pas de l’équipement nécessaire.

Questions fréquentes

Toute surveillance d’examens avec IA est-elle à haut risque selon le règlement ?

Pas automatiquement. L’annexe III vise un usage précis : l’IA destinée à surveiller et à détecter les comportements interdits des étudiants pendant les examens. Vérifiez donc ce que fait chaque fonctionnalité de votre solution et demandez au fournisseur sa classification par écrit.

À partir de quand les obligations à haut risque s’appliquent-elles aux examens ?

À partir du 2 décembre 2027. La date initiale était août 2026, mais le règlement (UE) 2026/1744 l’a reportée. D’autres dispositions s’appliquent déjà : l’interdiction de déduire les émotions dans les établissements d’enseignement est en vigueur depuis février 2025, et l’obligation de soutenir la maîtrise de l’IA reste applicable.

Mon université a-t-elle besoin d’une analyse d’impact ?

Elle peut en avoir besoin de deux. Le RGPD exige une analyse d’impact relative à la protection des données lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes. En outre, l’article 27 du règlement sur l’IA impose aux organismes de droit public et aux entités privées qui fournissent des services publics une analyse d’impact sur les droits fondamentaux.

Une université peut-elle sanctionner un étudiant sur la seule base d’un incident détecté ?

Ce n’est pas recommandé. Le règlement sur l’IA exige un contrôle humain des systèmes à haut risque, et un incident détecté reste un indice à interpréter. La prudence veut qu’une personne examine chaque cas selon des critères définis et que l’étudiant puisse s’expliquer avant toute décision.

Par où commencer

Passez en revue ces six décisions avec les personnes impliquées : présidence de l’université, services juridiques, délégué à la protection des données, direction du numérique et responsables pédagogiques. Vérifiez combien de décisions sont déjà prises et attribuez aux autres un responsable et une date.

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Mikel Pérez
Spécialiste du contenu et du référencement, fort d'une vaste expérience dans le secteur de la communication numérique, il est le garant de l'essence même de Smowltech en matière de communication, créant des contenus reflétant les dernières tendances et opportunités des secteurs de l'apprentissage en ligne, de la surveillance et de l'éducation en ligne. Sa mission est de transmettre les valeurs et la philosophie de l'entreprise, ainsi que les défis actuels de l'éducation numérique.
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