La protection des données dans les établissements scolaires encadre et protège les informations personnelles, y compris les données sensibles, de l’établissement et des personnes concernées. Elle implique notamment de tenir un registre des traitements, de désigner un délégué à la protection des données lorsque c’est requis et d’analyser les violations de données qui peuvent survenir.
Compte tenu de son impact sur la vie de ces établissements, nous avons voulu répondre aux questions que vous pourriez vous poser.
Nous abordons ici les obligations, le traitement des données et les risques en matière de protection des données.

Les obligations des établissements scolaires en matière de protection des données
Comme toute institution, tout organisme ou toute entité, les établissements scolaires doivent respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données, avec une vigilance d’autant plus grande qu’ils traitent des données de mineurs et, parfois, des données sensibles.
Voici quelques-unes des obligations qui en découlent.
Tenir un registre des activités de traitement
Le registre des activités de traitement doit contenir :
- Le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
- Les finalités du traitement.
- La description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles collectées.
- L’indication d’éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.
- Les durées de conservation des données.
- La description des mesures de sécurité destinées à protéger les informations.
Analyser les risques et en évaluer l’impact
Les établissements scolaires doivent mener une analyse détaillée des risques pour les personnes concernées et, lorsque c’est nécessaire, réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
Cette démarche permet d’identifier les dangers et les menaces que le traitement des données peut faire peser sur les droits et libertés des personnes.
Grâce à cette analyse, le responsable du traitement ou le sous-traitant peut prendre les mesures nécessaires pour les éviter.
Désigner un délégué à la protection des données
Le RGPD impose à tout organisme public de désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO). Dans l’enseignement public en France, cette fonction est assurée au niveau académique. Pour les établissements privés, la désignation dépend notamment de la nature et du volume des données traitées. Elle reste vivement recommandée.
Le DPO veille au respect de la réglementation, joue un rôle de conseil et sert d’interlocuteur entre l’établissement et la CNIL.
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Respecter les bases légales et recueillir le consentement lorsqu’il est requis
Dans le cadre de leurs missions d’enseignement, les établissements scolaires disposent d’une base légale pour traiter les données indispensables.
Dans ce contexte, le consentement n’est pas nécessaire, car ils ne pourraient pas remplir leur mission sans ces données.
En revanche, les données sensibles, comme celles relatives à la santé, aux opinions, à la religion, aux convictions ou à l’origine ethnique, ne peuvent en principe être traitées qu’avec un consentement explicite ou sur une autre base prévue par l’article 9 du RGPD.
Notifier les violations de données
Autre obligation : notifier à la CNIL, dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, toute violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des membres de la communauté éducative.
Comme vous le voyez, les établissements scolaires doivent appliquer les règles de protection des données prévues par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et par la loi Informatique et Libertés.

Le traitement des données dans les établissements scolaires
Les établissements scolaires traitent un grand volume de données personnelles, dont beaucoup concernent des mineurs. Ils doivent donc prendre plusieurs précautions dans la gestion de l’information.
La collecte des données
Les établissements peuvent collecter les données nécessaires à leurs missions, comme celles relatives à la scolarité, aux résultats ou à la situation familiale des élèves.
Ces données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que l’enseignement et l’orientation. Il est également recommandé d’informer les familles en appliquant l’information par niveaux.
Le traitement des données et des images des élèves
En règle générale, les notes ne doivent être communiquées qu’aux personnes concernées (élèves et parents, selon le cas), que le canal de diffusion soit physique ou numérique.
Pour les photos et les vidéos, la diffusion de l’image d’un élève nécessite en règle générale l’autorisation de ses représentants légaux, ou la sienne s’il est majeur.
Le traitement des données sur Internet
Si des photos ou des vidéos doivent être publiées sur les plateformes numériques ou les réseaux sociaux de l’établissement, il faut recueillir l’autorisation des personnes concernées et leur fournir les informations utiles : finalité, durée de conservation, personnes qui y auront accès, etc.
La vidéoprotection
La vidéoprotection est un outil de sécurité de plus en plus présent pour protéger les personnes et les locaux des établissements scolaires.
Sa mise en place peut reposer sur l’intérêt légitime de l’établissement, à condition :
- De garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des personnes et des locaux.
- De respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.
- De respecter le principe de proportionnalité.
- D’informer correctement les personnes de son existence.
Comme vous l’avez vu, la réglementation sur la protection des données a un impact direct sur les établissements scolaires. Elle détermine, par exemple, quelles données personnelles peuvent être rendues publiques et par quels moyens.

Les risques en cas de non-respect de la protection des données
En cas de manquement, les sanctions prévues par le RGPD peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans les cas les plus graves.
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