Qu’est-ce que l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) ?

L’Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, ou AEPD) est en activité depuis 1993. Sa mission est de protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens face aux organismes qui traitent leurs informations. C’est en quelque sorte l’équivalent espagnol de la CNIL.

Au fil des années, elle a adapté son action aux évolutions technologiques et aux nouveaux textes qui encadrent la protection des données dans les environnements numériques.

Aujourd’hui, son rôle est plus important que jamais, compte tenu du poids croissant de la cybersécurité.

Qu’est-ce que l’Agence espagnole de protection des données ?

L’AEPD est un organisme de droit public doté de pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction, qui veille au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles en Espagne.

C’est une autorité indépendante qui protège les informations personnelles des citoyens et veille à ce que leur vie privée soit respectée dans les faits, et pas seulement dans les textes. Pour cela, elle mène des campagnes d’information avec des guides, des supports de sensibilisation et des foires aux questions, afin que chacun connaisse ses droits.

Elle aide aussi les entreprises et les administrations à respecter la réglementation et, en cas de manquement, prononce les sanctions financières prévues par la loi.

Elle peut agir d’office ou à la suite d’une plainte, en ouvrant une enquête. En revanche, elle ne traite pas les demandes d’indemnisation liées au traitement des données personnelles : celles-ci relèvent des tribunaux.

Son action repose sur le cadre juridique suivant :

1. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).
2. La loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Quelles sont les missions de l’Agence espagnole de protection des données ?

L’AEPD a son siège à Madrid et dispose d’un portail en ligne où de nombreuses démarches peuvent être effectuées.

Son champ d’action est vaste : réseaux sociaux, copropriétés, santé, élections, délégués à la protection des données, etc.

Elle répond à des questions courantes comme :

• Peut-on installer un traceur GPS dans les véhicules de société utilisés par les salariés ?
• Quand faut-il désigner un délégué à la protection des données ?
• Est-il légal de filmer mes trajets avec une caméra fixée sur ma moto ?
• Quelles précautions prendre pour les cours et les examens en ligne ?

Elle agit auprès des organismes qui traitent des données, des citoyens et des instances internationales.

Comment conseille-t-elle les organismes qui traitent des données ?

Cela concerne les entreprises, les associations et les administrations. L’AEPD :

• Les aide à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans leur activité professionnelle.
• Les oriente lorsqu’elles doivent transférer des données vers des pays offrant un niveau de protection moindre.
• Les accompagne dans l’élaboration de codes de conduite sur la protection des données.
• Avertit celles qui doivent prendre des mesures correctives.

Comment aide-t-elle les personnes ?

Elle protège avant tout les droits d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation, de portabilité et d’opposition, y compris le droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées.

Elle est particulièrement attentive aux mineurs, avec des canaux dédiés comme le portail Tú decides en Internet et des campagnes de sensibilisation dans les établissements scolaires.

Comment collabore-t-elle avec les autres autorités ?

• Elle coopère au niveau international et échange des informations avec les autres autorités de protection des données pour garantir une application cohérente du RGPD.
• Elle publie un rapport annuel sur son activité.

Les démarches les plus courantes

Parmi les nombreuses démarches que traite l’AEPD, certaines se distinguent par leur volume ou leur importance :

• Utilisation et publication de données sur Internet : photos sur les réseaux sociaux, achats en ligne, droit à l’oubli, etc.
• Télécommunications : contrats frauduleux et inscription indue dans des fichiers de débiteurs.
• Retrait de contenus sensibles.
• Publicité : questions comme la liste Robinson (le système espagnol d’opposition à la prospection), la médiation ou le retrait du consentement.
• Vidéosurveillance : avis juridiques et exigences de conformité, entre autres.
• Désignation du délégué à la protection des données par les organismes.

Le Comité européen de la protection des données

Aux côtés de l’Agence espagnole de protection des données et des autorités de tous les États membres de l’Union européenne (UE), on trouve le Comité européen de la protection des données (CEPD). Cet organe indépendant contribue à l’application cohérente, dans toute l’UE :

• Du RGPD.
• De la directive européenne sur la protection des données dans le domaine répressif.
• De la coopération entre les autorités de protection des données de l’UE.

Il siège à Bruxelles et a joué un rôle central dans les décisions sur les transferts de données personnelles de l’Europe vers les États-Unis, notamment dans l’affaire Meta en 2023.

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