Les mentions légales d’un site web protègent les droits de vos utilisateurs et vous aident à rester en conformité avec la législation en vigueur. Elles traduisent aussi votre volonté d’établir une relation de confiance et de transparence.
Ce texte indique l’identité et les coordonnées de l’éditeur du site, ainsi que d’autres informations utiles à l’utilisateur.
Ne pas publier de mentions légales, ou publier des mentions incomplètes, expose à des sanctions pénales.
Dans cet article, nous vous expliquons ce que sont les mentions légales, quels autres textes votre site doit publier et comment éviter les sanctions.
Que sont les mentions légales d’un site web ?
Les mentions légales sont l’un des textes essentiels d’un site web. Elles permettent d’identifier l’éditeur du site et protègent à la fois l’entreprise et les utilisateurs.
En France, elles sont imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Pour un site édité à titre professionnel, elles doivent notamment indiquer :
- La dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, ou les nom et prénom de l’éditeur s’il s’agit d’une personne physique.
- L’adresse du siège social, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le cas échéant, ainsi que le capital social.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
- Le nom du directeur ou du responsable de la publication.
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.
- Pour une activité soumise à autorisation, les coordonnées de l’autorité qui l’a délivrée.
- Pour une profession réglementée, l’ordre professionnel, le titre professionnel et l’État membre dans lequel il a été octroyé, ainsi que les règles professionnelles applicables.
- Pour la vente en ligne, une information claire sur les prix, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Ces informations doivent être facilement accessibles, de manière directe et permanente.
Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut rester anonyme, à condition de communiquer son identité à son hébergeur et d’indiquer sur le site les coordonnées de celui-ci.
Les autres textes à publier sur votre site
Il n’existe pas de modèle unique : le contenu doit s’adapter à la nature de votre activité.
Les mentions légales s’accompagnent toutefois généralement des textes suivants.
Les conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site et son usage. Elles ne sont pas obligatoires, mais elles sont vivement recommandées.
Vous pouvez y inclure des clauses sur la propriété intellectuelle, pour protéger vos contenus conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez aussi y définir la notion d’« utilisateur », votre politique en matière de liens, les cas d’exclusion et votre droit de modifier les conditions d’utilisation pour les adapter à l’évolution de votre activité.
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La politique de confidentialité
La politique de confidentialité est obligatoire pour tout site qui collecte des données personnelles, directement (formulaires, inscriptions) ou indirectement (outils d’analyse d’audience, par exemple).
Elle peut faire l’objet d’un document séparé ou figurer dans vos mentions légales. Conformément au RGPD, elle doit notamment indiquer :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
- Les finalités et la base légale du traitement.
- Les destinataires des données et leur durée de conservation.
- Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) et la façon de les exercer.
La politique de cookies
La politique de cookies informe l’utilisateur de la nature et de la finalité des cookies, ces fichiers déposés sur son appareil lors de la navigation.
Ils peuvent servir, par exemple, à mesurer l’audience ou à proposer des publicités adaptées aux préférences de l’utilisateur. En France, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur.
Les conditions générales de vente
Si votre site propose des contrats en ligne, vous devez préciser avant la conclusion du contrat les étapes à suivre, les conditions de la vente et la manière d’accéder aux documents contractuels.
Quelles sanctions en l’absence de mentions légales ?
Le non-respect de l’obligation de publier les mentions légales prévues par la LCEN est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 375 000 €.
Les manquements liés aux données personnelles ou aux cookies relèvent par ailleurs de la CNIL, qui peut prononcer des sanctions au titre du RGPD.
Comment éviter les sanctions ?
La seule façon d’éviter les sanctions est de publier des textes légaux complets et à jour.
Les règles à respecter figurent principalement dans la LCEN, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Conscients de l’importance d’adapter les environnements numériques au cadre légal, nous avons développé chez Smowltech des formules de proctoring qui offrent une surveillance en ligne respectueuse du RGPD et renforcent la confiance de vos utilisateurs.
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